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Comprendre vos relevés ADAMI/SPEDIDAM et défendre vos intérêts - Guide pour artistes-interprètes

Mis à jour : Janvier 2026

Introduction

En tant qu'artiste-interprète, une part significative de vos revenus professionnels provient des droits voisins gérés par l'ADAMI (Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) et la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes). Ces organismes collectent et redistribuent les sommes générées par l'exploitation de vos interprétations fixées sur enregistrements sonores ou audiovisuels.

Pourtant, de nombreux artistes peinent à comprendre leurs relevés de droits, à identifier les sources de rémunération, ou à s'assurer que l'intégralité des utilisations de leurs prestations est bien prise en compte. Cette difficulté est souvent amplifiée par la complexité des systèmes de répartition et le langage technique utilisé dans les documents administratifs.

Ce guide vous propose de décrypter les mécanismes de l'ADAMI et de la SPEDIDAM, de comprendre précisément vos relevés de droits, et d'acquérir les outils nécessaires pour défendre efficacement vos intérêts en tant qu'artiste-interprète.

🎯 Résumé exécutif - 3 minutes de lecture

🎯 Objectif : Maximiser vos droits voisins ADAMI/SPEDIDAM et éviter les manques à gagner.

💡 Points clés :

  • Vérifiez vos relevés : Codes manquants = argent perdu
  • Déclarez TOUT : Prestations live, sessions studio, collaborations
  • Suivez vos diffusions : Radio, TV, streaming, synchronisations
  • Réclamez activement : En cas d'oubli, vous avez 5 ans pour rattraper

🚨 Actions immédiates :

  • Connectez-vous à vos espaces ADAMI/SPEDIDAM
  • Vérifiez vos déclarations des 2 dernières années
  • Contactez si vous repérez des absences

💰 Impact estimé : Un suivi rigoureux peut augmenter vos droits voisins de 20 à 50%.

🔄 Fonctionnement des droits voisins - Circuit de la rémunération

🎤
Artiste-interprète
Crée une prestation enregistrée
→
📻
Diffuseurs/Plateformes
Exploitent l'enregistrement
→
🏛️
ADAMI/SPEDIDAM
Collectent les droits
→
💰
Répartition
Redistribution aux artistes

Le rôle des sociétés de gestion collective pour les artistes-interprètes

ADAMI et SPEDIDAM : missions et différences

Ces deux organismes gèrent les droits voisins des artistes-interprètes, mais avec des périmètres différents :

Critères ADAMI SPEDIDAM
Artistes principalement représentés Artistes principaux nommément désignés sur les pochettes/génériques Artistes non principaux, musiciens d'accompagnement
Base de répartition Notoriété et rôle principal sur l'enregistrement Participation effective aux séances d'enregistrement
Documentation principale Déclarations, crédits sur pochettes et génériques Feuilles de présence des séances d'enregistrement
Affiliation Sur demande, ouvert à tous les artistes principaux Automatique lors de la signature d'une feuille de présence
Fonctionnement Sociétariat avec droit de vote aux assemblées générales Ayant droit sans nécessité d'adhésion formelle
💡 Bon à savoir : Un artiste-interprète peut parfaitement percevoir des droits à la fois de l'ADAMI et de la SPEDIDAM pour différentes prestations. Par exemple, un chanteur peut recevoir des droits de l'ADAMI pour ses albums où il est artiste principal, et des droits de la SPEDIDAM pour ses participations comme choriste sur d'autres enregistrements.
  • ❌ "Je ne suis pas inscrit ADAMI/SPEDIDAM, le producteur paie tout" → Faux. Producteur = 50%, vous = 50%. Sans inscription, vos 50% restent dans les irrépartissables
  • ❌ "Je n'ai jamais vérifié mes relevés depuis 3 ans" → Erreurs fréquentes non détectées = argent perdu. Prescription à 5 ans
  • ❌ "Je ne déclare que mes albums, pas mes sessions/featuring" → Chaque prestation génère des droits. Session studio × 50/an = 2 000-5 000€ perdus
  • ❌ "Mon code ISRC n'est pas renseigné sur mes relevés" → Identification impossible = droits non attribués = 0€ perçu. Réclamez immédiatement
  • ❌ "Je ne sais pas si je suis ADAMI ou SPEDIDAM" → Vérifiez. Vous pouvez être les 2 selon vos prestations
  • ❌ "Je n'ai jamais réclamé de droits manquants" → De nombreux artistes ont des droits non perçus fréquemment. Réclamez !

💡 Action immédiate : Connectez-vous MAINTENANT à vos espaces ADAMI + SPEDIDAM. Vérifiez vos 2 derniers relevés (10 min chrono). Si doutes → contact service artistes.

💡 Mathieu découvre 3 800€ de droits oubliés

Mathieu, batteur pro de 38 ans, travaille beaucoup : albums, concerts, sessions studio. Il est inscrit ADAMI + SPEDIDAM mais ne vérifie jamais ses relevés ("Trop compliqué").

Mars 2025 : Un collègue lui parle de Portée. Mathieu prend 30 min pour vérifier ses relevés 2023-2024.

Découvertes :

  1. Album "Horizon" (2022) : 15 passages radio France Inter détectés, mais seulement 8 apparaissent sur son relevé ADAMI → 7 passages manquants (~ 420€)
  2. Sessions studio 2023 : 12 sessions déclarées SPEDIDAM, mais Mathieu en a fait 28 → 16 sessions manquantes (~ 1 600€)
  3. Featuring sur album pop (2021) : Mathieu est crédité batterie, album diffusé en radio + streaming. 0€ perçu → code ISRC manquant sur relevé (~ 1 200€)
  4. Concert live TV (2023) : Diffusion Arte Concert → non comptabilisé (~ 580€)

Actions de Mathieu (2h de travail) :

  • Réclamation ADAMI avec captures Radioplayer pour les 7 passages manquants
  • Réclamation SPEDIDAM avec feuilles de présence retrouvées (16 sessions)
  • Contact producteur pour code ISRC album pop → fourni à ADAMI
  • Réclamation Arte Concert avec lien replay + générique visible

Résultat (4 mois plus tard) : Mathieu reçoit 3 800€ de régularisation rétroactive.

💡 Leçon : 30 min de vérification + 2h de réclamations = 3 800€ récupérés. ROI : 1 266€/heure. Vérifiez vos relevés TOUS LES TRIMESTRES.

Les droits collectés et répartis

L'ADAMI et la SPEDIDAM collectent et redistribuent plusieurs types de rémunérations :

Fondement juridique : Les droits voisins des artistes-interprètes sont définis aux articles L.212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La rémunération équitable est prévue à l'article L.214-1, tandis que la copie privée est encadrée par les articles L.311-1 et suivants. Ces deux rémunérations sont obligatoirement gérées de façon collective par les organismes agréés.

Le circuit de vos droits

Pour comprendre vos relevés, il est essentiel de saisir le parcours de vos droits :

  1. Exploitation : Utilisation de vos enregistrements (diffusion radio, TV, lieux publics...)
  2. Perception : Collecte des sommes auprès des utilisateurs par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) et Copie France
  3. Répartition primaire : Division entre producteurs phonographiques (50%) et artistes-interprètes (50%)
  4. Répartition secondaire : Distribution aux artistes-interprètes selon les règles de l'ADAMI ou de la SPEDIDAM
  5. Versement : Paiement sur votre compte après déduction des frais de gestion
Circuit simplifié pour 100€ collectés en rémunération équitable
  1. La SPRE collecte 100€ auprès d'une radio
  2. 50€ vont aux producteurs (via la SCPP ou la SPPF)
  3. 50€ vont aux artistes-interprètes
  4. Cette somme est répartie entre l'ADAMI et la SPEDIDAM selon une clé préétablie
  5. Chaque société distribue sa part entre ses ayants droit selon ses propres règles
  6. Après déduction des frais de gestion (12-14%), chaque artiste reçoit sa part

💰 Les 4 principaux types de droits voisins

📻
Rémunération équitable
Radio, TV, streaming, lieux publics
~60% du total
💿
Copie privée
Supports vierges, stockage numérique
~30% du total
🎬
Droits câble-satellite
Retransmission TV simultanée
~5% du total
📱
Droits numériques
Nouveaux usages digitaux
~5% du total
💡 Répartition approximative basée sur les collectes nationales 2025

Décrypter vos relevés ADAMI

Structure et organisation des relevés

Les relevés de l'ADAMI présentent généralement les sections suivantes :

Comment lire efficacement un relevé ADAMI :
  1. Vérifiez d'abord le montant total et la période concernée
  2. Identifiez les différentes sources de droits dans le récapitulatif
  3. Examinez le détail par enregistrement pour vous assurer que tous vos titres sont bien présents
  4. Contrôlez les montants par titre en fonction de leur importance dans votre catalogue
  5. Vérifiez les éventuels reports ou retenues

Comprendre les codes et abréviations

Les relevés ADAMI utilisent de nombreux codes qu'il est important de décrypter :

1. Codes de type de droits

2. Codes de qualification artistique

Lecture d'une ligne de relevé ADAMI

"TITRE DE L'ŒUVRE / ALBUM XYZ / REM EQ / S / 73,45€"

Cette ligne signifie que vous avez perçu 73,45€ de rémunération équitable en tant que soliste pour le titre mentionné sur l'album XYZ.

Les particularités du système de répartition ADAMI

La répartition de l'ADAMI repose sur plusieurs principes spécifiques :

Exemple de valorisation par le système de points ADAMI (ordre de grandeur)

Pour 1000€ de droits à répartir sur un enregistrement avec 5 participants :

  • Soliste/Artiste principal : 500€ (50%)
  • Chef d'orchestre : 200€ (20%)
  • Musicien 1 : 100€ (10%)
  • Musicien 2 : 100€ (10%)
  • Choriste : 100€ (10%)

Cette répartition est indicative et varie selon les règles précises définies par l'ADAMI.

💡 Astuce importante : Vérifiez votre qualification artistique sur chaque enregistrement mentionné dans les relevés ADAMI. Une erreur de qualification (par exemple être considéré comme choriste alors que vous étiez soliste) peut réduire considérablement vos droits. Ces erreurs sont souvent dues à un manque de documentation précise lors de la déclaration initiale de l'enregistrement.

Décrypter vos relevés SPEDIDAM

Organisation et spécificités des relevés

Les relevés de la SPEDIDAM présentent une structure différente de ceux de l'ADAMI :

Méthode pour analyser un relevé SPEDIDAM :
  1. Identifiez les feuilles de présence concernées par la répartition
  2. Vérifiez la correspondance entre ces feuilles et les séances auxquelles vous avez participé
  3. Contrôlez les enregistrements mentionnés et leur exploitation déclarée
  4. Examinez les montants attribués à chaque exploitation
  5. Assurez-vous que toutes vos participations connues sont bien référencées

Le système des feuilles de présence

Le fonctionnement de la SPEDIDAM repose sur un élément clé : la feuille de présence signée lors des séances d'enregistrement. Ce document est fondamental pour plusieurs raisons :

Point critique : La signature de la feuille de présence est un acte juridique important qui ne doit jamais être négligé. En l'absence de feuille signée, il est très difficile, voire impossible, de prouver a posteriori votre participation à un enregistrement. Refusez systématiquement de participer à une session si on ne vous propose pas de signer une feuille de présence SPEDIDAM, quel que soit le contexte (même pour un service amical ou un projet à petit budget).

Les codes spécifiques aux relevés SPEDIDAM

Les relevés SPEDIDAM utilisent leur propre nomenclature :

1. Codes de type de droits

2. Codes d'exploitation

Interprétation d'une ligne SPEDIDAM

"FP n°123456 / TITRE / CD-PS / RE / 45,30€"

Cette ligne indique que vous avez perçu 45,30€ de rémunération équitable (RE) pour l'exploitation en CD du commerce (CD-PS) d'un enregistrement identifié par la feuille de présence n°123456.

Répartition typique SPEDIDAM

Pour la SPEDIDAM, chaque musicien ayant participé à une même séance d'enregistrement (identifiée par une feuille de présence) reçoit généralement une part égale des droits générés par l'exploitation de cet enregistrement, quel que soit son instrument ou son rôle.

Exemple de calcul pour un enregistrement avec 5 musiciens :

  • Montant collecté pour cet enregistrement : 1 000€
  • Part des artistes-interprètes (50%) : 500€
  • Part SPEDIDAM (selon clé de répartition avec ADAMI) : 400€
  • Après frais de gestion (14%) : 344€
  • Répartition équitable entre les 5 musiciens : environ 68,80€ chacun

Optimiser la gestion de vos droits

Mettre en place un système de suivi efficace

Pour maximiser vos revenus de droits voisins, un suivi rigoureux est indispensable :

Créer votre système de suivi personnel :
  1. Constituez un dossier dédié aux droits voisins contenant :
    • Copies de toutes les feuilles de présence signées
    • Liste exhaustive de vos participations à des enregistrements
    • Contrats d'artiste-interprète
    • Relevés de droits des dernières années
    • Correspondances avec l'ADAMI et la SPEDIDAM
  2. Créez un tableau de suivi incluant :
    • Date et lieu de chaque séance d'enregistrement
    • Titre de l'œuvre et de l'album/projet
    • Producteur phonographique ou audiovisuel
    • Votre rôle précis (soliste, musicien, instrument)
    • Numéro de feuille de présence SPEDIDAM (le cas échéant)
    • Date de sortie commerciale ou de première diffusion
    • Exploitations connues (radio, TV, plateformes)
    • Droits perçus par répartition
  3. Établissez une routine de vérification :
    • Après chaque répartition ADAMI/SPEDIDAM
    • À chaque nouvelle sortie ou exploitation significative
    • Bilan annuel complet
💡 Organisation pratique : Utilisez un système de classement chronologique par année, puis par producteur. Pour chaque projet, conservez dans une même chemise : contrat, feuille de présence, justificatifs d'exploitation et relevés correspondants. Cette méthode facilite considérablement les vérifications et d'éventuelles réclamations.

Optimiser votre déclaration et documentation

La qualité et l'exhaustivité de vos déclarations déterminent en grande partie l'efficacité de la perception de vos droits :

1. Pour l'ADAMI

2. Pour la SPEDIDAM

Impact d'une documentation rigoureuse

Marion, violoniste de studio, a mis en place un système méthodique de suivi de ses participations : photo de chaque feuille de présence, classement par date et producteur, et vérification systématique des relevés. En analysant ses documents, elle a constaté que 7 séances d'enregistrement pour une série télévisée à succès n'apparaissaient sur aucun relevé SPEDIDAM sur trois ans. Après réclamation avec preuves à l'appui, elle a perçu un rappel de plus de 4 300€ de droits voisins qui n'avaient pas été correctement attribués.

Stratégies contractuelles

Vos contrats d'artiste-interprète ont un impact direct sur vos droits voisins :

Clause protectrice à négocier : "L'Artiste-interprète conserve l'intégralité de ses droits à rémunération au titre de la Rémunération Équitable (article L.214-1 du CPI) et de la Copie Privée (article L.311-1 du CPI), qui lui seront versés directement par les sociétés de gestion collective compétentes (ADAMI, SPEDIDAM). Le Producteur s'engage à déclarer précisément l'Artiste-interprète et sa contribution auprès de ces organismes dans les meilleurs délais et à lui fournir copie de ces déclarations. Pour toute séance d'enregistrement, le Producteur s'engage à établir une feuille de présence SPEDIDAM et à la faire signer par l'Artiste-interprète, ou à lui en faciliter la signature si le Producteur n'est pas directement responsable de l'enregistrement."
💡 Négociation efficace : Même en position de faiblesse lors d'une négociation, insistez a minima sur la signature de feuilles de présence et la déclaration exacte de votre rôle. Ces points administratifs sont rarement des enjeux pour les producteurs, mais ils ont un impact majeur sur vos droits futurs.

Défendre vos intérêts et résoudre les problèmes

Identifier les anomalies dans vos relevés

Pour repérer efficacement les problèmes dans vos relevés, soyez attentif à :

Analyse méthodique d'un relevé suspect :
  1. Comparez avec les relevés précédents pour la même œuvre
  2. Vérifiez si toutes vos participations connues sont mentionnées
  3. Contrôlez votre qualification artistique sur chaque enregistrement
  4. Évaluez la cohérence des montants par rapport à l'exploitation réelle
  5. Documentez précisément toute anomalie identifiée

Préparer et soumettre une réclamation efficace

Pour maximiser vos chances d'obtenir satisfaction :

Étapes pour une réclamation réussie :
  1. Rassemblez les preuves nécessaires :
    • Contrats d'artiste-interprète
    • Feuilles de présence SPEDIDAM
    • Pochettes, livrets, crédits officiels
    • Attestations du producteur ou du directeur artistique
    • Preuves d'exploitation (playlists radio, programmes TV)
    • Relevés antérieurs prouvant des incohérences
  2. Rédigez une demande précise et documentée :
    • Identifiez-vous clairement (numéro de sociétaire/ayant droit)
    • Décrivez l'anomalie constatée avec précision
    • Référencez les preuves jointes
    • Formulez une demande spécifique et chiffrée si possible
    • Restez factuel et professionnel
  3. Utilisez le canal approprié :
    • ADAMI : portail sociétaire ou service répartition
    • SPEDIDAM : service des ayants droit
    • Privilégiez l'écrit avec accusé de réception
    • Conservez une trace de toutes vos démarches
  4. Assurez un suivi rigoureux :
    • Notez les dates et références de vos échanges
    • Relancez après un délai raisonnable (4-6 semaines)
    • Demandez un échéancier de traitement
Attention aux délais de prescription : En matière de droits voisins, les actions en paiement se prescrivent par 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits (article 2224 du Code civil). Au-delà de ce délai, même avec des preuves irréfutables, il devient juridiquement impossible de réclamer les sommes dues.

Recours et procédures en cas de désaccord persistant

Si vos démarches initiales n'aboutissent pas, plusieurs options s'offrent à vous :

1. Pour l'ADAMI

2. Pour la SPEDIDAM

3. Recours externes

Cas de médiation réussie

Un groupe de musiciens n'avait jamais perçu de droits pour un album à succès sorti 3 ans auparavant. Après plusieurs réclamations sans succès auprès de la SPEDIDAM, ils ont saisi le Médiateur de la musique en fournissant leurs contrats et les preuves de leur participation. L'enquête a révélé que le producteur n'avait jamais transmis les feuilles de présence, bien qu'elles aient été signées. Suite à la médiation, la SPEDIDAM a accepté, à titre exceptionnel, de reconstituer les feuilles manquantes sur la base des contrats et témoignages, permettant aux musiciens de percevoir leurs droits rétroactivement.

Enjeux spécifiques et cas particuliers

La double affiliation ADAMI-SPEDIDAM

De nombreux artistes-interprètes sont concernés par les deux organismes :

💡 Gestion optimale : Créez deux systèmes de suivi distincts pour vos droits ADAMI et SPEDIDAM. Cette séparation reflète la réalité administrative et évite les confusions. N'hésitez pas à mettre en copie les deux organismes lorsqu'une situation concerne potentiellement vos deux statuts.

Les droits internationaux

L'exploitation de vos interprétations à l'étranger génère également des droits :

Principaux territoires générateurs de droits (2026)

Voici les pays qui offrent généralement les meilleures protections et rémunérations pour les artistes-interprètes :

  1. France, Belgique, Pays-Bas (système très protecteur)
  2. Allemagne, Espagne, Italie (bonne protection)
  3. Royaume-Uni, Canada, Australie (protection moyenne)
  4. Japon, Brésil, Corée du Sud (en amélioration)
  5. États-Unis (système très différent, droits limités)

Cette hiérarchie varie selon le type d'exploitation (radio, TV, streaming) et évolue avec les législations nationales.

Les nouveaux médias et exploitations numériques

L'évolution des usages digitaux crée de nouveaux défis :

Évolution législative : La directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, transposée en droit français par l'ordonnance du 12 mai 2021, a renforcé les droits des artistes-interprètes face aux plateformes numériques. Elle instaure notamment un droit à une "rémunération appropriée et proportionnelle" (article L.212-3-1 du CPI) et des obligations de transparence accrues pour les exploitants (article L.212-3-2 du CPI).

Outils et ressources pour mieux gérer vos droits

Outils numériques et applications

Plusieurs solutions peuvent faciliter la gestion de vos droits voisins :

💡 Solution pratique : Créez un dossier cloud sécurisé synchronisé avec votre smartphone pour numériser et classer instantanément chaque feuille de présence ou contrat signé. Cette méthode simple mais efficace vous assure d'avoir toujours accès à vos documents justificatifs, même en déplacement ou plusieurs années après.

Formation et accompagnement

Pour approfondir vos connaissances et compétences :

Ressources documentaires

Pour approfondir votre compréhension du système :

Témoignage

"J'ai longtemps considéré les droits voisins comme un bonus aléatoire et incompréhensible. Après avoir suivi une formation spécifique et mis en place un système de suivi rigoureux, mes revenus ADAMI et SPEDIDAM ont augmenté de 172% en trois ans, sans que mon activité d'enregistrement n'ait significativement changé. La seule différence ? Je connais désormais mes droits, je documente tout systématiquement et je vérifie méthodiquement chaque relevé." - Michel R., batteur professionnel

Perspectives d'évolution et vigilance future

Transformations du secteur et impacts sur les droits voisins

Plusieurs évolutions majeures sont en cours ou à prévoir :

Tendance réglementaire : Les récentes évolutions législatives européennes (directive DSM 2019/790) et leur transposition en droit français visent à renforcer l'équité dans les relations entre producteurs et artistes-interprètes, amorçant un rééquilibrage des rapports contractuels en faveur des artistes. Cette tendance devrait se poursuivre avec de nouvelles dispositions renforçant la transparence et le droit à rémunération proportionnelle.

Alertes et points de vigilance pour l'avenir

Certains développements méritent une attention particulière :

💡 Vision proactive : Restez informé des évolutions du secteur en vous abonnant aux newsletters des organismes professionnels et en participant aux assemblées générales de l'ADAMI si vous êtes sociétaire. Les artistes-interprètes qui s'impliquent collectivement dans la gouvernance de ces organismes contribuent à faire évoluer le système dans un sens plus favorable.

Conclusion : vers une gestion proactive de vos droits voisins

Comprendre et optimiser la gestion de vos droits ADAMI et SPEDIDAM n'est pas simplement une question administrative – c'est un élément fondamental de votre viabilité économique en tant qu'artiste-interprète. Dans un écosystème musical en constante évolution, où les modes d'exploitation se multiplient, la vigilance et la proactivité deviennent des compétences professionnelles essentielles.

Pour une gestion optimale de vos droits voisins :

  1. Documentez rigoureusement toutes vos participations à des enregistrements
  2. Exigez systématiquement les feuilles de présence et déclarations appropriées
  3. Créez un système d'archivage efficace de vos justificatifs
  4. Analysez méthodiquement chaque relevé de droits
  5. Réclamez sans hésiter en cas d'anomalie détectée
  6. Négociez des clauses protectrices dans vos contrats d'interprète
  7. Restez informé des évolutions du système et de vos droits
À retenir : Les droits voisins peuvent sembler une loterie incompréhensible au premier abord. Pourtant, en mettant en place un suivi rigoureux, il est possible de percevoir régulièrement des montants significatifs qui peuvent représenter une part importante de vos revenus annuels. La clé est de ne plus subir le système, mais de le comprendre et d'agir en conséquence. Chaque feuille de présence signée, chaque déclaration précise, chaque vérification de relevé est un investissement dans votre carrière. Les droits voisins ne sont pas un bonus aléatoire, mais une rémunération légitime pour l'exploitation de votre travail artistique.

Ressources complémentaires

❓ FAQ - Questions fréquentes

Q1 : Quelle est la différence entre l'ADAMI et la SPEDIDAM ? Dois-je m'inscrire aux deux ?

Réponse : L'ADAMI et la SPEDIDAM sont deux sociétés de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes. Elles gèrent les mêmes types de droits, mais pour des artistes différents.

ADAMI (Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) :
  • Pour qui : Artistes-interprètes solistes principaux (chanteurs, solistes instrumentaux, artistes en premier plan)
  • Exemples : Chanteur principal d'un groupe, saxophoniste solo mis en avant, rappeur, artiste solo
  • Inscription : www.adami.fr (gratuite)
SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes) :
  • Pour qui : Artistes-interprètes musiciens d'accompagnement (choristes, musiciens de studio, orchestres, sections rythmiques)
  • Exemples : Batteur de session, choriste, violoniste dans un orchestre, bassiste studio
  • Inscription : www.spedidam.fr (gratuite)
💡 En pratique, inscrivez-vous aux DEUX si :
  • Vous êtes parfois artiste principal (votre projet solo) ET parfois musicien accompagnateur (sessions studio pour d'autres artistes)
  • Vous faites du multi-instrumentisme : selon les projets, vous pouvez être soliste mis en avant ou musicien de section

Exemple : Vous êtes chanteur principal de votre groupe (ADAMI) + vous faites des chœurs pour d'autres artistes en studio (SPEDIDAM) → Inscrivez-vous aux deux.

⚠️ Attention : Même si vous vous inscrivez aux deux, un même enregistrement ne peut générer des droits que dans UNE seule société. C'est le producteur qui déclare où vous êtes référencé (ADAMI ou SPEDIDAM) selon votre rôle dans cet enregistrement spécifique.
Q2 : Je n'ai jamais reçu de relevé ADAMI/SPEDIDAM. Est-ce normal ?

Réponse : Cela peut être normal si vous débutez, mais voici les causes possibles :

Raisons légitimes (pas d'inquiétude) :
  • Délai de perception : Les droits voisins sont versés avec un délai de 12 à 24 mois après la diffusion/exploitation. Si votre enregistrement est sorti récemment, attendez encore.
  • Seuil de versement non atteint : L'ADAMI verse dès 15€ par virement (source). La SPEDIDAM a un seuil fixé par son Conseil d'Administration. En dessous, les sommes sont cumulées jusqu'à atteindre ce seuil.
  • Aucune exploitation générante : Si vos enregistrements ne passent jamais en radio/TV, ne sont pas streamés massivement, ou ne sont pas utilisés en public, il n'y a pas de droits voisins à percevoir.
Problèmes à vérifier (action requise) :
  1. Vous n'êtes pas inscrit : Vérifiez que vous avez bien créé votre compte ADAMI/SPEDIDAM et complété votre dossier
  2. Le producteur ne vous a pas déclaré : C'est le producteur du master qui doit déclarer votre participation à l'ADAMI/SPEDIDAM. S'il ne l'a pas fait, vous ne toucherez JAMAIS ces droits.
    • Action : Contactez le producteur/label et demandez-lui de vous déclarer officiellement (fournissez votre numéro ADAMI/SPEDIDAM)
    • Preuve : Envoyez votre feuille de présence signée lors de la session d'enregistrement
  3. Vos coordonnées sont obsolètes : Si vous avez déménagé ou changé de RIB, les relevés peuvent être perdus
    • Action : Connectez-vous à votre espace en ligne ADAMI/SPEDIDAM et vérifiez/mettez à jour vos coordonnées
  4. L'enregistrement n'a pas d'ISRC : Sans code ISRC, l'enregistrement ne peut pas être identifié par les diffuseurs et donc aucun droit ne vous est versé
    • Action : Demandez au producteur/distributeur d'attribuer un ISRC à votre enregistrement
💡 Procédure de vérification :
  1. Connectez-vous à votre espace ADAMI/SPEDIDAM
  2. Section "Mes enregistrements" → Vérifiez si vos participations sont bien enregistrées dans leur base
  3. Si absentes : Contactez le service sociétaires avec vos preuves (feuille de présence, contrat, crédits d'album)
  4. Délai de traitement des réclamations : 2-4 mois
Q3 : Si je cède mes droits voisins au producteur (buyout), puis-je quand même toucher l'ADAMI/SPEDIDAM ?

Réponse : OUI, absolument. Les droits voisins gérés par l'ADAMI/SPEDIDAM sont incessibles et imprescriptibles selon le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L212-3).

Explication juridique :

Même si vous signez un contrat avec un producteur où vous acceptez un buyout (paiement forfaitaire unique) en échange de vos droits d'interprète, cela ne concerne QUE les droits primaires (négociés directement avec le producteur). Les droits voisins de rémunération équitable restent toujours vôtres.

Ce que vous pouvez céder au producteur (buyout) :
  • Droit de reproduction initiale : Votre autorisation pour que le producteur enregistre et exploite votre prestation
  • Droits primaires de communication au public : Utilisation commerciale directe du master (ventes, streaming)
Ce que vous NE POUVEZ PAS céder (droits incessibles) :
  • Rémunération équitable pour la diffusion publique : Droits versés par l'ADAMI/SPEDIDAM pour les passages radio/TV, bars, commerces
  • Copie privée : Compensation pour les copies privées (sur supports vierges)
  • Droits à rémunération pour prêt en bibliothèque
Exemple concret (estimations 2026) :

Vous enregistrez une session studio pour 300€ en buyout. Le producteur sort l'album et le morceau passe 100 fois sur France Inter. Résultat :

  • Le producteur : Conserve tous les revenus de ventes et streaming (vous avez accepté le buyout)
  • Vous (via ADAMI/SPEDIDAM) : Recevez vos droits de rémunération équitable pour les 100 passages radio (environ 80-150€ selon audience) même avec le buyout
💡 Conséquence pratique : Même si vous avez signé un buyout défavorable avec un producteur, vous conservez toujours vos droits ADAMI/SPEDIDAM. C'est une protection légale qui garantit une rémunération minimale pour toute exploitation publique de votre prestation, indépendamment de votre contrat initial.
⚠️ Vigilance : Certains producteurs peu scrupuleux essaient d'inclure dans les contrats de buyout une clause de "cession totale de tous les droits voisins". Cette clause est juridiquement nulle en France (art. L212-3 CPI). Si vous voyez cette clause, demandez sa suppression. Les droits de rémunération équitable restent vôtres même si vous signez un tel contrat.

Cet article a été rédigé pour la plateforme "Portée" à partir des dispositions et pratiques en vigueur en France en janvier 2026. Il est spécifiquement conçu pour les artistes-interprètes. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et gestion des droits voisins.

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